Le présent contrat décrivant les conditions du Programme d’Affiliation est à signer entre l’Affilié et www.monintimite.fr:
Le présent contrat est établi ENTRE LES SOUSSIGNES
(le nom de votre société), éditrice du site (l’URL de votre site)
Domiciliée à
représentée par (votre nom complet) en sa qualité de (votre statut au sein de la socété)
E-Mail :
Tél.
(ci-après dénommée l’Affilié ) d’une part,
et, NUMINT SASU, éditrice du site www.monintimite.fr,
domiciliée à Toulon (83000), 31 rue Chevalier Paul,
représentée par Mme Alena Siarheyeva, en sa qualité de présidente.
E-mail : contact@monintimite.fr
Tél. 0625420857
(ci-après dénommée www.monintimite.fr) d’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(Le nom de votre société) est titulaire du site web dont l’URL est (votre URL) ci après dénommé “le SITE” ainsi que tout autre nom de domaine dérivé de celui-ci.
NUMINT SASU, titulaire du site web “www.monintimite.fr” est intéressé pour ses activités commerciales propres, à pouvoir être visible sur le SITE de façon à permettre à l’affilié, utilisateur du SITE de se connecter sur le site de www.monintimite.fr et de bénéficier de l’offre de produits ou de services de ce dernier.
IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les relations entre www.monintimite.fr et l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation proposé par NUMINT SASU sur son site Internet www.www.monintimite.fr.
Il devra définir les termes et conditions auxquels www.monintimite.fr :
1) pourra être présent sur le SITE;
2) aura la possibilité d’effectuer des opérations commerciales avec les utilisateurs du SITE
3) paiera à l’affilié une rémunération sur les ventes ainsi réalisées grâce à sa présence sur le SITE et a la possibilité pour ses utilisateurs de se connecter sur le site de www.monintimite.fr.
Article 2. Modalités d’inscription au programme d’affiliation
L’inscription au programme d’Affiliation de www.monintimite.fr est totalement gratuite.
A cet effet, www.monintimite.fr autorise l’Affilié à réaliser les actions nécessaires pour établir le système de navigation entre l’affilié et www.monintimite.fr.
Article 3. Rémunération
En contrepartie de la présence de www.monintimite.fr sur le SITE, www.monintimite.fr paiera à l’affilié une rémunération dont le taux est fixé à 10% sur le montant hors taxe des Ventes Directes Réalisées mensuellement par www.monintimite.fr auprès des clients procurés par l’intermédiaire du SITE.
Pour l’interprétation du présent Article on entend par “Ventes Directes Réalisées “, les ventes HT, hors frais de port dont le paiement dû par le client à www.monintimite.fr a été effectué.
Article 4. Paiement
4.1. l’affilié émettra les factures correspondant aux obligations financières de www.monintimite.fr, le 15 du mois suivant au cours duquel se sont effectivement réalisées les ventes. Ces factures seront réglées par www.monintimite.fr dès réception.
4.2. www.monintimite.fr fournit à l’affilié l’accès à un espace numérique personnel (attribution d’un login et d’un mot de passe confidentiel) qui recueille les justificatifs de volumes et valeurs des “Ventes Directes Réalisées” pour que l’affilié puisse effectuer les contrôles qu’il estime nécessaires.
4.3. NUMINT SASU s’engage à verser la rémunération par l’un des moyens de paiement choisi par l’affilié:
4.3.1 – Option 1 : Paiement par PayPal. NUMINT SASU virera automatiquement la rémunération sur le compte PayPal indiqué par l’Affilié une fois ce dernier aura fourni les identifiants dans son espace numérique d’Affilié.
4.3.2 – Option 2 : Paiement par virement automatique. NUMINT SASU virera automatiquement la rémunération sur le compte bancaire indiqué par l’Affilié, une fois que ce dernier aura fourni le nom de sa banque, le numéro de compte, le nom du détenteur principal du compte tel qu’il apparaît sur le compte et toute autre élément d’identification demandé (tel que le numéro IBAN).
Article 5. Mise en œuvre technique
5.1. www.monintimite.fr s’engage à mettre à disposition de l’affilié un espace personnel, de manière automatique et au moment où elle apparaît, l’information correspondant aux commandes réalisées depuis le SITE de l’Affilié.
5.2. www.monintimite.fr s’engage à fournir à l’affilié tous les éléments graphiques et informatiques (logos, bannières, boutons, QR codes, codes promo etc.) afin d’intégrer les deux sites, dans le respect des règles de l’art et pour garantir en permanence le respect du présent contrat.
Article 6. Obligations de www.monintimite.fr
6.1. www.monintimite.fr se devra:
- d’exécuter chaque commande en provenance d’un client ayant transité par le SITE et
- de les enregistrer sur l’espace numérique réservé à l’Affilié.
- d’assurer leur livraison
- de gérer les paiements, les retours, annulations
- d’assurer tous les services clients correspondants.
- de communiquer au client, si il y a un retard, le nouveau délai de livraison et d’obtenir
- le consentement du client.
- de traiter efficacement les réclamations des clients
6.2. www.monintimite.fr s’engage à maintenir le contenu de son site en permanence actualisé.
6.3. Dans le cas de réclamations transmises par l’Affilié, www.monintimite.fr informera l’Affilié des démarches entreprises pour résoudre le litige.
6.4. www.monintimite.fr s’engage à payer l’Affilié selon les dispositions du présent contrat.
Article 7. Obligation de l’Affilié
7.1. Responsabilité du SITE de l’Affilié
L’affilié est le seul responsable du SITE, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui figurent dans ou sur le SITE. À titre d’exemple, l’Affilié est seul responsable de:
7.1.1 – l’exploitation technique de son SITE et de tous les équipements associés,
7.1.2 – l’affichage des Liens Spéciaux sur son Site conformément au présent contrat, à tous types de loi, ordonnance, règle, réglementation, décret, permis, autorisation, directive, code de pratique, norme du secteur, règle de déontologie, jugement, décision applicables ou toute autre exigence imposée par toute autorité gouvernementale compétente, y compris celles liées à la divulgation, au marketing électronique, à la protection des données et au respect de la vie privée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679) et à tout accord conclu entre l’Affilié et toute autre personne physique ou morale (y compris toute restriction ou obligation imposée par toute personne physique ou morale qui héberge le SITE),
7.1.3 – la création et la publication, ainsi que la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation du contenu publié sur le SITE (y compris toutes les descriptions d’offres de Mon Intimité et autre contenu lié aux offres de Mon Intimité et toutes les informations inclus ou associé aux Liens Spéciaux),
7.1.4 – l’utilisation de son SITE d’une manière qui n’enfreigne, ne viole, ni ne détourne l’un des droits de www.monintimite.fr ou ceux de toute autre personne physique ou morale (y compris des droits d’auteur, des droits des marques, le droit au respect de la vie privée, les droits attachés à la personne ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété),
7.1.5 – la publication précise et appropriée sur le SITE, conformément aux exigences légales applicables, par le biais d’une politique de respect de la vie privée ou autre, de l’utilisation de cookies, de pixels et autres technologies utilisées, de la manière dont le SITE recueille, utilise, stocke et divulgue des données recueillies auprès des visiteurs conformément aux lois applicables, etc
7.1.6 – toute utilisation que l’Affilié fait du site www.monintimite.fr et de son contenu, autorisée ou non.
7.2. Contenu du SITE de l’Affilié
L’Affilié endosse l’entière responsabilité du contenu présent sur son SITE, en en particulier:
7.2.1 – L’affilié s’engage à utiliser les seuls éléments graphiques (logos, bannières, boutons, etc.) mis à disposition par www.monintimite.fr, en l’état et sans procéder à de quelconques modifications; l’Affilié est cependant autorisé à modifier la taille d’images graphiques associés au Contrat d’Affiliation, de manière à conserver les proportions d’origine de l’image ou à tronquer le contenu de www.monintimite.fr consistant en du texte d’une manière qui n’altère pas le texte de manière substantielle ou sans que le texte ne devienne incorrect ou trompeur du point de vue factuel.
7.2.2 – L’affilié s’engage à ne pas présenter les bannières d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public entre son ou ses sites affiliés et www.moninimite.fr.
7.2.3 – L’affilié garantit que son SITE ne comporte pas d’informations ou contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement que le contenu de son SITE n’est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat.
7.3. L’Affilié garantit à www.monintimite.fr que sa situation légale est en conformité avec les lois et règlements en vigueur. www.monintimite.fr se dégage de toute responsabilité vis-à-vis d’éventuels litiges entre l’Affilié et les services précédemment cités.
Article 8. Responsabilités – Garanties
8.1. www.monintimite.fr ne pourra être tenu pour responsable du contenu du ou des sites exploités par l’Affilié. L’Affilié s’engage par le présent contrat à être propriétaire des droits afférents à la diffusion sur son site de certaines données protégées tels que logiciels, fichiers musicaux, vidéos…
8.2. www.monintimite.fr est le seul responsable du contenu de son site ainsi que des produits et services proposés à sa clientèle.
8.3. www.monintimite.fr s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur applicables à son activité, ainsi qu’en particulier les dispositions concernant la vente à distance et la protection des données personnelles, et toute autre disposition, sans que cette énumération soit limitative.
8.4. Au cas où l’Affilié ferait, directement ou non, l’objet d’une réclamation de la part de tiers sur la base du non-respect par www.monintimite.fr de l’une quelconque de ses obligations, www.monintimite.fr se substituerait intégralement à l’Affilié et, au cas où cette substitution ne serait pas possible, www.monintimite.fr garantirait l’Affilié contre toutes les conséquences, y compris pécuniaires, desdites réclamations.
Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle
9.1. www.monintimite.fr reconnaît que l’Affilié conserve intégralement tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments du SITE tels que les dessins, images, codes source, marques sans que cette énumération soit limitative.
9.2. Les parties reconnaissent que l’usage de leurs marques et logotypes respectifs sur le SITE a pour seule finalité l’exécution du présent contrat et ne leur confère aucune licence même implicite d’utilisation desdites marques.
9.3. www.monintimite.fr n’entreprendra aucune action qui porte atteinte aux fichiers informatisés de données nominatives de l’affilié, soit directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait contractuellement lié.
9.4. www.monintimite.fr reconnaît que tout fichier informatisé de données nominatives mis à disposition par l’Affilié reste la propriété pleine et entière de cette dernière. www.monintimite.fr s’interdit toute utilisation desdites données non expressément autorisées par l’Affilié .
Article 10. Durée
10.1. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, commençant le (date de la signature du contrat)
pour se terminer le (date de fin du contrat).
10.2. Le présent contrat se renouvellera ensuite tacitement par périodes successives de 1 an chacune, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre Recommandée et accusée de réception, à tout moment pendant la période de contrat et en respectant un préavis de 1 mois.
Article 11. Résiliation avant terme
11.1. Le présent contrat, sera, si l’affilié en exprime la volonté, résilié de plein droit sans indemnité de la part de l’Affilié, pour perte de clientèle ou autre:
11.1.1 – immédiatement en cas de cessation de paiements de www.monintimite.fr ou en cas de prise de contrôle de www.monintimite.fr par un tiers;
11.1.2 – sur mise en demeure notifiée à www.monintimite.fr par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant 7 jours à compter de sa date de réception, en cas d’infraction de la part de www.monintimite.fr à l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat.
11.2. A la terminaison du contrat pour quelque cause que ce soit:
l’Affilié devra sans délai faire disparaître de tout support le nom de www.monintimite.fr ;
www.monintimite.fr ne sera pas dispensé de payer toute somme restant due à l’affilié.
Article 12. Loi applicable – Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être résolue à l’amiable, les tribunaux de Toulon (France) seront exclusivement compétents.
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
www.monintimite.fr L’Affilié:
NUMINT SASU
Alena Siarheyeva
A Toulon, le