Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.monintimite.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– L’entreprise « NuMint» SAS dont le siège social se situe au 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 883 634 891, Siret : 88363489100013 et numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR27883634891
Adresse courriel : contact@monintimite.fr
N° Téléphone : 0761101022
Ci-après désignée « NuMint»
Et, d’autre part,
– Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site.
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles entre NuMint et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par NuMint, effectuée par le biais de son Site.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 novembre 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
NuMint se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits et services proposés par NuMint sont présentés sur son Site en langue Française et Anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (7) jours.
Article 3 – Zones et modalités de livraison
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine et Outre-mer, mais également en pays de l’Union Européenne, et les pays hors l’Union Européenne.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que NuMint soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.
Article 4 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, NuMint ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Désactivation du compte Client :
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de NuMint, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à NuMint. NuMint se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 5 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à NuMint devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à le Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, NuMint ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 6 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. NuMint se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant l’adresse de livraison du client. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.
Article 7 – Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros et selon les moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ; • PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site. •Chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société NuMint et adressé à l’adresse suivante : NuMint – 130 impasse Louis Bonamici, Résidence le Gouverneur, B2, 83100 Toulon – France. Votre commande est alors réservée pendant quatorze (14) jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ; • Virement bancaire. Votre commande est alors réservée pendant quatorze (14) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation ;
Le Client garantit à NuMint qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site qui ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : contact@monintimite.fr.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de NuMint tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par NuMint.
Les contenus numériques (e-books, vidéos, audio) fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de NuMint. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’entreprise NuMint.
Article 9 – Exécution de la commande
NuMint se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas
i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à NuMint;
ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
NuMint se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ».
NuMint reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres cas NuMint s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.
Article 10 – Facturation
Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par NuMint. Celle-ci est envoyée à l’adresse email indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Elle est également disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.
Le document rappelle notamment
I) l’identification et les coordonnées de NuMint,
II) les frais de livraison,
III) les modalités de paiement et de livraison,
IV) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s),
V) le prix,
VI) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et
VII) les informations relatives au service après-vente.
Article 11 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraisons indiquée au cours du processus de commande.
Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaitre l’avancée de la livraison via son compte Client du Site.
Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à NuMint qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NuMint d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NuMint de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que NuMint ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, NuMint remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et à la loi n°2014-344 relative à la consommation, le Client (non professionnel) bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (dimanches et jours fériés inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) à NuMint ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Néanmoins, conforment à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
« fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »
« fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
De ce fait, NuMint ne reprend ni n’échange aucun article qui sont de nature sensible et/ou d’hygiène intime pouvant être en contact avec le corps à moins que lesdits produits disposent d’un emballage scellé resté vierge. NuMint ne reprend ni rembourse le contenu numérique mis à disposition du Client après la validation de la commande.
NuMint conseille au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client
- soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@monintimite.fr
- soit par téléphone au 07 61 10 10 22
Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à NuMint) seront alors détaillées au Client.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement partiel concernant les éléments physiques (accessoires faisant partie du parcours choisi) interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par NuMint.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie.
Article 13 – Echange, Remboursement (en cas de non-conformité de la commande)
Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client de NuMint dans les plus brefs délais
- soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@monintimite.fr
- soit par téléphone au 07 61 10 10 22
En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client, et retourner les produits en parfait état, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par NuMint. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre service client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour.
Article 14 – Garantie et Responsabilité
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par NuMint bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
NuMint remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par NuMint du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de NuMint ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie ne couvre pas :
– Les détériorations dues à une utilisation anormale ou en dehors du cadre de l’utilisation initialement prévue.
– Les dommages provoqués par négligence ou accident.
– Les dommages provoqués par un mauvais nettoyage non conforme à la notice.
– Une maintenance non autorisée, une quelconque tentative de modifier les dispositifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
Responsabilité
NuMint, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site. Toutefois sans contredire ce qui précède, NuMint s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilité de NuMint au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
NUMINT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE NUMINT DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À NUMINT .
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre NuMint doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 15 – Service Clients
NuMint s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au service après-vente, le Client peut contacter le Service Clients de NuMint.
Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition :
Article 16 – Force Majeure
NuMint ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.
Article 17 – Signature électronique
« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 18 – Cryptologie
Le Site de NuMint fait l’objet du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par NuMint.
Dans ce cadre, NuMint peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 19 – Preuve
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de NuMint ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et NuMint seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
Article 20 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:
Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
Article 21 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site est fait dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à NuMint à l’adresse suivante : contact@monintimite.fr.
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits complémentaires à ceux fournis précédemment ou sur des produits susceptibles de l’intéresser suite à la participation au Questionnaire en ligne. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de suivre le lien « Se désinscrire » mis à disposition à cet effet dans les mails qui sont lui adressés.
Article 22 – Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété de NuMint et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. L’utilisation des contenus publiés sur le Site par NuMint est soumise aux règles précisées dans les mentions légales.
Les contenus numériques (e-books, vidéos, audio) fournis comme partie intégrante des parcours proposés demeurnet la propriété de NuMint. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de NuMint.
Article 23 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 24 – Non renonciation
Le fait pour NuMint de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Loi applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Article 26 – Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre NuMint et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre NuMint et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Toulon.
